I - L ’article L. 421-120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : « Emissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros)Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros)Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros)Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros)Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros… (extrait)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisisse… (extrait)