Amendement n° I-1732 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous nous opposons, en accord avec l’intersyndical DGDDI, au transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes, de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques. Ce transfert expose les finances publiques à un risque important de pertes de recettes. En effet, comment la DGFiP est-elle supposée remplir de no… (extrait)