Amendement n° I-1742 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxableTarif applicableN’excédant pas 80 000 €2,5 %Comprise entre 80 000 € et 126 200 €6,5 %Comprise entre 126 200 € et 180 000 €9 %Comprise entre 180 000 € et 228 700 €24 %Comprise entre 228 700 € et 329 000 €30 %Comprise entre 329 000 € et 429 600 €36,2 %Comprise entre 429 600 € et 674 800 €40 %Comprise entre 674 800 € et 902 838 €47 %Comprise entre 902 838 € et 1 266 … (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une juste taxation de l’héritage ! Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet plus inégalement réparti que les autr… (extrait)