Amendement n° I-1743 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, de repli, nous proposons que le calcul de l’imposition de l’héritage, soit basé sur l’héritage reçu tout au long de la vie. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrim… (extrait)