L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existenc… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par la suppression de la taxe audiovisuelle. Le dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique, large… (extrait)