Amendement n° I-1748 de M. Éric Coquerel sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur l’année 2023. En effet, alors qu’une poignée d’entreprises voit ses bénéfices exploser depuis le début de la crise, sans que cela ne résulte de la moindre innovation, les superprofits observés jusqu’à présent ne sont … (extrait)