Amendement n° I-1751 de M. David Guiraud sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli reprend la proposition de taxe sur les superprofits portée par la proposition de loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre son application sur l’année 2023, et sur les sociétés pétrolières, les transporteurs maritimes, et les autoroutes. La BCE, la Commission Européenne, Fmi, le Secrétaire général des Nations Unies, sont favorables à une taxation des superpr… (extrait)