« I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime … (extrait)
Cet amendement vise à taxer les superprofits de 30 %, à 50 %, pour la fraction qui dépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une période d’activité normal. Ce dispositif s’applique sur des superprofits nourris par l’inflation et la spéculation de quelques acteurs économiques, au détriment des ménages français et qu’à ce titre, ils doivent être réinjectés dans l’activité économique. Ces supe… (extrait)