I. - Il est institué une contribution exceptionnelle due à raison du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises assurant en France l’exploitation, la transformation ou la distribution des produits pétroliers et gaziers ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises, et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. La contribution exceptionnelle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France à compter… (extrait)
Cet amendement vise à taxer les superprofits des producteurs et distributeurs d’énergie, via une taxation assise sur les ventes effectuées. Dans le contexte d’inflation et de crise de l’énergie que nous traversons, nous ne pouvons rester indifférents à l’ampleur des profits réalisés dans le même temps par ces entreprises par effet d’aubaine - sans que cela ne soit corrélé à des innovations ou gain… (extrait)