Amendement n° I-1754 de M. Michel Sala sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO ( » »Targeted long term refinancing operation« « soit » »opération ciblée de refinancement à long terme« « ) de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logiqu… (extrait)