La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les… (extrait)
« Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022. Comme la précédente, l’année 2022 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2021, ils ont perçu près de 80 milli… (extrait)