I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit… (extrait)
En raison de la vie chère et de ses nombreuses conséquences sociales, sanitaires et économiques, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a mis en place un "Bouclier Qualité Prix" sur sept territoires ultramarins. Après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus compétent, des négo… (extrait)