Amendement n° I-1768 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. -Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Intégrer les locaux à usage commercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidement… (extrait)