Amendement n° I-1769 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « difficulté », sont insérés les mots : « et aux associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros. C… (extrait)