Amendement n° I-1773 de Mme Delphine Lingemann à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 299, après la première occurrence du mot : « en », insérer les années : « 2018, 2019, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 300, après le mot : « en », insérer les années : « 2018, 2019, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 305, après la première occurrence du mot : « en » insérer les années : « 2018, 2019, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 306, après le mot : « en », insérer les années : « 2018, 2019, ». V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVII. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la compensation dynamique versée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 suite à la suppression de la CVAE et des recettes qui lui était liées. Il propose d'intégrer les années 2018 et 2019 dans le calcul de l'affection de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, cette fraction sera égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des année… (extrait)