Amendement n° I-1774 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français souffrent de la surtaxation des carburants. Celle-ci grève sensiblement leur pouvoir d'achat par ailleurs à la baisse. Il convient de revenir sur les hausses de taxes sur les carburants initiées en 2017