I.- Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérés trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la … (extrait)
Dans un souci de transparence, cet amendement a été préparé avec le collectif « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale». Lorsqu’il y a une demande de décharge de solidarité fiscale, la situation patrimoniale est évaluée largement en englobant l’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers du demandeur. Une telle appréciation ne se justifie pas. En effet, cette pratique s’éloig… (extrait)