I. - Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. - La trente-deuxième et la trente-huitième lignes sont supprimées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La contribution vie étudiante et campus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers afin de financer les politiques de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles) et celles des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le Gouvernement a pris régulièrement l’habitude d’inscrire au projet de loi de Finances un rendement … (extrait)