La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. - I. - Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de … (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement du groupe Écologiste travaillé avec l’Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants vise à établir une taxe de 1,5 % sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public des plateformes de streaming musicales en ligne, directement affectée au financement du Centre national de la musique. La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de la Musique… (extrait)