I. - L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du V est complété par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ; b) Sont ajoutés les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de… (extrait)
L’objet de cet amendement travaillé en commun avec le groupe Écologie - Solidarité et Territoires du Sénat est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d’assurer un complément de revenu pour l’audiovisuel public. Il est ainsi proposé de doubler le taux de cette taxe, fixé à 10,30 % pour les services vidéo en ligne gratuits et payants, et d’en… (extrait)