I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit … (extrait)
Cet amendement a pour objectif l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de cette dotation phare avec un niveau plus ou moins maintenu. Au PLF 2022 elle était de 26,7 milliards. Cette année, elle est de 26,6 mi… (extrait)