I. - Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale2 280 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Toutefois, la décision de r… (extrait)