Amendement n° I-1803 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. - I. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 10 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises dans la transformation écologique et énergétique. Face à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, les entreprises doivent massivement investir pour atteindre l’objectif de réduction de de leur consommation d’énergie .Ces investiss… (extrait)