Amendement n° I-1812 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire contraint marqué par une dette qui dépasse désormais la barre symbolique des 3 000 milliards, il apparaît nécessaire pour l’État d’engager une réflexion sur ses recettes fiscales sans augmenter la pression qui pèse sur les foyers les plus modestes et les classes moyennes. Dans cette logique, cet amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire u… (extrait)