Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 4 étoiles, résidence… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il permet aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de t… (extrait)