Rejeté.
I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divor… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de renforcer les taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Afin de soutenir les foyers les plus en difficulté et les classes moyennes, l’État se doit de déployer des mesures de soutien ciblées pour les aider face à l’inflation portée par la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Dans ce contexte budgétaire, alors que le défici… (extrait)