Amendement n° I-1820 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la fiscalité des successions en portant l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 150 000 €. Il s’agit d’une promesse de campagne du Président de la République non tenue pour ce budget 2023, cet amendement propose donc de pallier à cette omission.