I. - Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, » II. - En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence : « A », les mots : « premier alinéa du présent B » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après … (extrait)
Dans ce projet de loi finances 2023, la part de la TVA correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national, sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces… (extrait)