Amendement n° I-1825 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles afin de protéger les exploitations familiales et de lutter contre leur démantèlement voire leur disparition. Dans le contexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoque l’idée de bâtir une « nouvelle France agricole » afin de préserver notre autonomie mais ne prévoit rien dans la … (extrait)