Amendement n° I-1829 de M. Charles de Courson sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 est maintenue à 75 %, sans limite applicable à la valeur totale des biens susceptible d’en bénéficier, à la condition que ces biens restent la propriété du donataire, héritier et légataire pendant dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un appui fiscal supplémentaire et ciblé pour protéger la transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Pour éviter tout effet d’aubaine, il repose sur un juste équilibre, concrètement, il permet le bénéfice de l’exonération de 75 % de DMTO des biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant la valeur totale des biens, à condition que les hér… (extrait)