I. - À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 300, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 305, subst… (extrait)
Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pén… (extrait)