À la seconde phrase de l’alinéa 307, après le mot : « respectifs », insérer les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - valeurs locatives et effectifs de l’entreprise -, ».
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le dispositif prévoit le transfert d’une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022 du produit perçu de CVAE, serait affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, corres… (extrait)