I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le taux : « 0,125 % » » les mots : « les mots : « les taux 0,125 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le taux : « 0,225 % » » les mots : « les mots : « les taux 0,225 % pour les entreprises dont le chiffre d’affa… (extrait)
Compte tenu de notre opposition formelle à la suppression de la CVAE, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à cantonner la baisse d'impôt aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros. En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le direct… (extrait)