I. - Une fraction du produit de l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons en application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, est attribuée : 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque établissement s’élève à 10 euros par habitant ; 2° Aux régions. Elle est calculée de manière à ce que le montant ver… (extrait)
Cette proposition vise à affecter, via l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, une partie de la Contribution Climat Énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, SRADDET et PCAET, pour renforcer leurs besoin d’investissements dans la transition écologique. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour assurer le financement et la mise en oeuvre d… (extrait)