Amendement n° I-1850 de M. Michel Castellani sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2024, à défaut de pouvoir assurer une prolongation sur deux ans. L’article 244 quater E du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, il est donc impératif d’agir dès ce projet … (extrait)