I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre « 76,826 ». 2° Le 1° s’applique à compter du 1er janvier 2023. II. - Au 1er janvier 2023, l’article L. 312-82 du même code est abrogé.
Le taux de taxation des carburéacteurs est inférieur à celui de l’essence d’aviation. L’usage de carburéacteurs dans le cadre de l’aviation privée (jets, flottes privées, d’entreprise, etc.) fait ainsi l’objet d’une niche fiscale. La TICPE de l’essence d’aviation privée a fait l’objet d’un quasi-alignement avec le taux plein de l’essence utilisée dans les voitures (71,248 €/MWh contre 76,826 €/MWh… (extrait)