I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1er janvier 2023. » ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)
Il est proposé dans cet amendement d’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur les carburants. En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous, ces très fortes hausses … (extrait)