I. - Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du code général des impôts et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € bénéficient d’un dégrèvement d’office de la cotisation sur la valeur a… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement proposant la suppression de cet article 5 serait rejeté. Si le Gouvernement persiste à vouloir supprimer la CVAE en deux ans dès 2023, la seule option acceptable est un dégrèvement. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribue à affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises et a un co… (extrait)