Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au IX. « XXVIII. - Les mesures concernées par le IX sont la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises telle que prévue au pr… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons assortir la baisse de la CVAE, de véritables contreparties écologiques, en lien avec les demandes des associations environnementales. Dans sont précédent "budget vert", le gouvernement indique que "les transferts généraux aux entreprises sans conditionnalité environnementale ont été classés comme neutres". Pourtant, la baisse de la CVAE va bien avoir un… (extrait)