Amendement n° I-1875 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités de versement à l’Etat (Agences de l'eau) de la redevance pour pollution diffuse, en supprimant l'obligation pour les entreprises qui la collectent de verser un acompte. Celles-ci pourront ainsi verser en une seule fois le montant de la redevance à l’Agence de l’eau, dès qu'elle aura été collectée auprès des assujettis. Actuellement, l’acompte est ca… (extrait)