Adopté.
I. - À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes. Afin de rattraper le retard de production, le présent amendement, adopté en commission des finances (CF358), vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un… (extrait)