I. - L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au second alinéa du même I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 3° Le second alinéa du II est … (extrait)
Cet amendement de repli a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien en incitant fiscalement les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des flottes de vélos sur leur lieu de travail. Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du pri… (extrait)