I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. - En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 710 636 106 » le nombre : « 43 950… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2023 aux départements la revalorisation du RSA de 4%. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 l'Assemblée nationale avait fait adopter un amendement similaire pour compenser la revalorisation du RSA pour 2022. Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unil… (extrait)