Amendement n° I-1885 de M. Robin Reda sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement contribue au nécessaire débat sur un financement pérenne des transports collectifs après la crise sanitaire et à l’aune de la crise énergétique, tout en préservant le pouvoir d’achat des usagers. Il vise à reconnaitre les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Cette mesure va don… (extrait)