I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et -14 du code général des collectivités territoriales. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une réfaction de la TGAP pour le service public de gestion des déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût d… (extrait)