Amendement n° I-1888 de Mme Claudia Rouaux à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 66 800 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 66,8 millions d'euros. Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond. Cette année, le plafond d'une de ces taxes, la taxe dite "Buffet", faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce… (extrait)