Amendement n° I-1902 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours. Les incendies survenus cet été en France ont mis en lumière le rôle primordial des SDIS. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs.