Amendement n° I-1906 de M. Charles Fournier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’en diminuer le coût et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand ce… (extrait)