Amendement n° I-1912 de Mme Claudia Rouaux à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d'euros. Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond. Cette année, le plafond d'une de ces taxes, la taxe dite "Buffet", faute de rendement, est abaissé de 15 … (extrait)