I. - À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 300, substituer aux mots : « du montant des compensations d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, propose de verser aux collectivités la CVAE 2023 d’ores et déjà collectée, et d’intégrer le millésime 2023 dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA, mise en place à compter de 2024. Par ailleurs, il est proposé que ces calculs se fassent sur la base de montants actualisés, c’est-à-dire, visa… (extrait)